C.G.V.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.lemelimelodemelo.com, édité par Pouilly Mélody, exerçant en qualité de chef d'entreprise de l'auto entreprise " Le Méli Mélo de Mélo"
Siret : 51491462100032
RCS Boulogne sur Mer 514 914 621
Numéro de TVA intracommunautaire FR57514914621
Siège social : 10 Impasse de l'autoroute, 62 890 Zouafques, France
Téléphone : 07 69 91 59 74
Email : [email protected]
Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris.
- ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de www.lemelimelodemelo.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
- ARTICLE 3. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits personnalisés par Le Méli Mélo de Mélo aux Clients.
- ARTICLE 4. ETAPES DE LA COMMANDE
Commande de Produits
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Validation de la commande par l’internaute
En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Délai de fabrication et d'expédition
La plupart des articles sont expédiés dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés après le passage de la commande et réception du règlement.
- ARTICLE 5. PRIX - PAIEMENT
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Le Méli Mélo de Mélo. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement, carte bancaire, Paypal ou Stripe.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Le Méli Mélo de Mélo n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement.
Facturation
Le Méli Mélo de Mélo adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
- ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
Absence de droit de rétractation – Vente à distance
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Garanties des vices et défauts apparents
Lors de la commande il vous est proposé l'envoi d'une maquette modifiable avant fabrication. Si la maquette envoyée est validée, aucune réclamation ultèrieure ne pourra être effectuée, quel qu'en soit la raison.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Notez qu'il existe un service de médiation de L'AFEPAME: https://mediateur-consommation-afepame.fr/
- ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL
Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Le Méli Mélo de Mélo ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Le Méli Mélo de Mélo s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec Le Méli Mélo de Mélo. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation du responsable du site.
En cliquant sur l'onglet Valider, afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à www.lemelimelodemelo.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Le Méli Mélo de Mélo à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site. Le Client autorise Le Méli Mélo de Mélo à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site.
Suppression de l’espace personnel
Le Méli Mélo de Mélo se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Le Méli Mélo de Mélo ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
- ARTICLE 8. LIVRAISON
Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
- ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Le Méli Mélo de Mélo d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Le Méli Mélo de Mélo. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Le Méli Mélo de Mélo. Le Méli Mélo de Mélo s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Le Méli Mélo de Mélo, en la formulant à l'adresse électronique suivante [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Le Méli Mélo de Mélo, 10 impasse de l'autoroute, 62 890 Zouafques.
- ARTICLE 10. ADRESSES IP DES INTERNAUTES
Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffre s séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Le Méli Mélo de Mélo se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
Communication des adresses IP
Le Méli Mélo de Mélo devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
- ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE Le Méli Mélo de Mélo
Force majeure - Faute du Client
www.lemelimelodemelo.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Le Méli Mélo de Mélo. Dans de telles circonstances, Le Méli Mélo de Mélo sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Le Méli Mélo de Mélo.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Le Méli Mélo de Mélo ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Le Méli Mélo de Mélo ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Le Méli Mélo de Mélo qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
- ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Le Méli Mélo de Mélo, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Le Méli Mélo de Mélo ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Le Méli Mélo de Mélo ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
- ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Le Méli Mélo de Mélo. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Le Méli Mélo de Mélo en vue d'un règlement amiable.
Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.